L'ANAMEV publie la Décision N°006 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale d'Homologation des Produits Pharmaceutiques (CNHPP), instaurée au sein du Ministère de la Santé, avec siège à l'ANAMEV. Attributions de la commission : - Valider les travaux des comités techniques d'experts chargés de l'évaluation et de l'homologation des produits pharmaceutiques - Donner un avis définitif sur les demandes d'AMM, les suspensions, retraits, variations et renouvellements d'AMM, et toute autre question relative aux autorisations de mise sur le marché Composition : un président élu par ses pairs, deux rapporteurs du service homologation/essais cliniques, et des membres permanents représentant l'inspection pharmaceutique, le contrôle qualité, la pharmacovigilance, la Direction Générale de la Santé, l'Inspection Générale de la Santé, ainsi que des spécialistes de nombreuses disciplines médicales (neurologie, allergologie, néphrologie, cardiologie, gastro-entérologie, toxicologie, pharmacologie, galénique...), les Ordres des pharmaciens et médecins, et les présidents des comités techniques d'experts. La commission peut également faire appel à d'autres spécialistes selon les besoins (pédiatrie, gynécologie, ophtalmologie, ORL, etc.). Fonctionnement : - Membres nommés pour 2 ans, renouvelables une fois - Réunion trimestrielle, sessions extraordinaires possibles - Quorum : deux tiers des membres statutaires - Obligation de confidentialité, transparence, équité et déclaration de conflit d'intérêt - Rapport transmis à la Direction Générale de l'ANAMEV sous 7 jours - Mandat non rémunéré, mais émoluments d'expertise prévus, financés par les frais de prestation de la réglementation pharmaceutique
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